Les présentes conditions générales de vente les « CGV ») de la société C.F.D., société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 750 679 458, n° TVA intracommunautaire FR56750679458, dont le siège social est situé 29 avenue Marcel Dassault, 64140 Lons, exerçant sous le nom commercial CUISINES TENDANCES et l’enseigne LEICHT (ci-après le « Vendeur »).
Nom commercial | Cuisines Tendances |
Enseigne | LEICHT |
Raison sociale | C.F.D. |
Adresse du magasin | 29 avenue Marcel Dassault – 64140 Lons |
Téléphone | 05 59 98 30 80 |
contact@cuisinestendances.fr | |
Mode de vente actuel | Click & Collect – retrait en magasin à Lons |
Directeur de la publication | Direction Cuisines Tendances |
Hébergeur | DigitalOcean |
1.1. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés par le Vendeur et, le cas échéant, de leur pose. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des consommateurs à distance, sur le Site : produits proposés à la vente en ligne, avec retrait exclusivement au Magasin de Lons (ci-après les « Ventes en Ligne »).
1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV. La signature du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont remises au Client avant la signature. La commande est validée électroniquement.
1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment pour les commandes futures.
2.1. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées en Magasin ou sur les fiches produits du Site. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient garantir une identité parfaite avec le produit, notamment quant aux teintes et finitions ; les caractéristiques essentielles du produit figurent dans le descriptif de la fiche produit et dans les informations précontractuelles communiquées au Client.
2.2. Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles, lorsqu’elle est communiquée par le fabricant, est portée à la connaissance du Client sur la fiche produit ou avant la conclusion de la vente.
2.3. Les offres en ligne sont valables tant qu’elles figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client en est informé et est remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
La commande en ligne s’effectue selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier ; renseignement des coordonnées ; choix du retrait au Magasin de Lons ; choix du moyen de paiement ; relecture et correction éventuelle de la commande ; acceptation des CGV par case à cocher ; validation définitive par le bouton de paiement, qui matérialise une commande avec obligation de paiement.
Le Vendeur accuse réception de la commande par email récapitulatif valant confirmation du contrat sur support durable. Le contrat est conclu à la validation du paiement (ou, en cas de paiement par virement, à l’encaissement effectif du virement) sous réserve de l’absence de prix manifestement erroné, dérisoire ou vil, d’incident de paiement antérieur non régularisé, de suspicion légitime de fraude ou de dysfonctionnement du site lors du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de prix manifestement erroné (prix dérisoire ou vil prix), d’incident de paiement antérieur non régularisé ou de suspicion légitime de fraude, ou de dysfonctionnement du site lors du paiement ; le Client en est informé et intégralement remboursé.
Pour toute commande en ligne d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le contrat conclu avec le Client pendant dix (10) ans et lui en garantit l’accès à tout moment sur demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
Les prix sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du bon de commande, éco-participation incluse lorsqu’elle est applicable (son montant est précisé sur la fiche produit ou le bon de commande). Les prix des Ventes en Ligne s’entendent hors livraison à domicile, le retrait au Magasin étant gratuit. Toute prestation de livraison et/ou d’installation à domicile fait l’objet d’un devis séparé.
Le règlement peut s’effectuer :
Le Vendeur garantit la sécurisation des paiements en ligne (protocole de paiement sécurisé et authentification forte du payeur conformément à la réglementation sur les services de paiement). Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des transactions.
Le paiement en quatre (4) fois par carte bancaire est proposé par FLOA, société anonyme au capital de 72 297 200 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social est situé 71 rue Lucien Faure — Immeuble G7 — 33300 Bordeaux, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et enregistrée à l’ORIAS sous le n° 07 028 160 (« FLOA »), partenaire du Vendeur, sous réserve d’acceptation du dossier par FLOA et dans les limites de montants fixées par celle-ci.
Cette facilité est réservée aux particuliers majeurs résidant en France et titulaires d’une carte bancaire en cours de validité pour une durée supérieure à celle du financement ; certaines cartes (cartes à autorisation systématique, e-cards notamment) peuvent être refusées selon les conditions de FLOA.
Le Client est redirigé vers l’interface de FLOA, prend connaissance des conditions du financement (échéancier, coût et frais éventuels, taux annuel effectif global le cas échéant) et les accepte directement auprès de FLOA avant validation. Le contrat de financement est conclu entre le Client et FLOA, qui demeure seule décisionnaire de l’acceptation du dossier ; le refus du financement entraîne l’annulation de la commande correspondante. Les données nécessaires à l’étude et à la gestion du dossier sont transmises à FLOA, responsable de ses propres traitements (voir article 17).
D’une durée inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours et n’étant assortie d’aucuns frais ou seulement de frais d’un montant négligeable à la charge du Client, cette facilité de paiement ne constitue pas, à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, une opération de crédit soumise aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation (article L312-4 du même code). En cas d’exercice du droit de rétractation sur la vente (article 6), le financement correspondant est annulé ou ajusté à due proportion.
Sauf accord particulier entre les parties, le règlement s’effectue en intégralité à la signature du bon de commande.
Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt, après mise en demeure restée infructueuse, au taux de l’intérêt légal majoré de 8 points. Le Vendeur peut en outre suspendre l’exécution de ses propres obligations (livraison, pose) jusqu’à complet paiement des sommes exigibles. Réciproquement, les sommes dues au Client par le Vendeur (remboursements) et non versées dans les délais légaux sont majorées dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire au profit du vendeur égale à 20 % des sommes impayées.
En outre Le Vendeur sera en droit de réclamer le remboursement des frais de procédure engagés.
5.5.1. Rejet ou défaut d’encaissement du paiement. En cas de refus d’autorisation par l’émetteur de la carte, de rejet du paiement (défaut de provision, carte expirée ou invalide), de virement non reçu ou de rejet du prélèvement d’une échéance FLOA, le paiement est réputé non intervenu : le contrat n’est pas conclu et la commande n’est pas traitée. Si le rejet intervient après confirmation de la commande, le Vendeur en informe le Client par email et l’invite à régulariser par un autre moyen de paiement dans un délai de sept (7) jours. À défaut de régularisation dans ce délai et après mise en demeure restée infructueuse, la commande est annulée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, les sommes éventuellement encaissées étant remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours. La Mise à disposition et le retrait des produits sont suspendus jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix.
5.5.2. Opposition bancaire et rétrofacturation. En cas d’opposition au paiement ou de rétrofacturation (« chargeback ») intervenant après la conclusion du contrat, le prix redevient immédiatement exigible. Le retrait est suspendu et, si les produits ont déjà été retirés, le Vendeur peut se prévaloir de la réserve de propriété prévue à l’article 9.2 et en exiger la restitution, sans préjudice des intérêts de retard et de l’indemnité prévus à l’article 5.4.
Lorsque l’opposition procède d’une contestation légitime du Client (produit non conforme, non retiré ou droit de rétractation exercé), aucune de ces mesures ne lui est opposable et le Vendeur procède au remboursement dans les conditions prévues aux articles 6 et 10.
5.5.3. Fraude à la carte bancaire — annulation de la vente. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire constatée, ou de suspicion légitime de fraude reposant sur des éléments objectifs, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande et refuser le retrait des produits, sans que cette annulation puisse donner lieu à indemnité. Le Vendeur peut, avant toute remise des produits, demander au Client la justification de son identité et de sa qualité de titulaire de la carte utilisée. La vente est annulée de plein droit et les sommes correspondantes sont restituées au titulaire légitime du moyen de paiement ; les produits éventuellement remis demeurent la propriété du Vendeur et doivent lui être restitués à première demande. Le Vendeur se réserve le droit de déposer plainte et conserve, à cette fin et pour la durée nécessaire, les données relatives à la transaction litigieuse dans les conditions de l’article 12.
5.5.4. Frais. Les frais bancaires réellement supportés et justifiés par le Vendeur du fait d’un rejet de paiement ou d’une opposition imputable au Client peuvent lui être refacturés à l’euro l’euro.
5.5.5. Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des droits que le Client tient de la loi, notamment des garanties légales (article 10) et du droit de rétractation (article 6), ni du droit du Vendeur de solliciter la réparation de son entier préjudice.
En cas d’achat financé par un crédit affecté, une offre préalable de crédit est remise au Client sous la responsabilité de l’organisme prêteur, conformément aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client emprunteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours sur le crédit (article L312-19). Conformément aux articles L312-44 et suivants du même code, la vente est résolue de plein droit, sans frais ni indemnité, si le prêteur refuse le crédit ou si l’emprunteur exerce son droit de rétractation dans les délais ; le Vendeur rembourse alors les sommes versées d’avance. Tant que le délai de rétractation du crédit n’est pas expiré, le Vendeur n’est pas tenu de livrer ; en cas de demande expresse de livraison anticipée rédigée, datée et signée du Client, le délai de rétractation du crédit expire à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois (3) jours ni supérieur à quatorze (14) jours (article L312-47).
6.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Vente en Ligne, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit lors de son retrait au Magasin.
6.2. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter : par email à contact@cuisinestendances.fr ou par courrier au Magasin (CUISINES TENDANCES, 29 avenue Marcel Dassault, 64140 Lons). Le Vendeur en accuse réception sans délai sur support durable.
6.3. Le Client restitue les produits au Magasin sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation, complets (accessoires, notices, visserie) et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
6.4. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre des produits concernés, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à production par le Client d’une preuve de leur restitution. En cas de paiement en 4 fois FLOA Bank ou de crédit affecté, le financement est annulé ou ajusté à due proportion.
6.5. Exceptions. Le droit de rétractation s’applique aux Produits standards. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne peut pas être exercé, notamment, pour les Produits sur mesure (biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : meubles fabriqués, découpés ou assemblés aux dimensions du Client, plans de travail sur mesure, etc.), ni pour les biens descellés par le Client qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.1. Les produits commandés sur le Site sont exclusivement remis au Client par retrait gratuit au Magasin de Lons (29 avenue Marcel Dassault, 64140 Lons), aux horaires d’ouverture. Aucune expédition n’est proposée pour les Ventes en Ligne ; toute livraison et/ou installation à domicile fait l’objet d’un devis séparé.
7.2. Les produits sont mis à disposition à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d’indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Le Client est informé de la Mise à disposition par email (ou SMS/téléphone).
7.3. En cas de retard de Mise à disposition, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours (article L216-7). Si la date de mise à disposition constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, portée à la connaissance du Vendeur avant la commande, la résolution peut être immédiate.
7.4. Lors du retrait, le Client présente son numéro de commande et une pièce d’identité en cours de validité. Le retrait par un tiers n’est possible que sur autorisation du Client communiquée au Vendeur, le tiers présentant sa propre pièce d’identité.
7.5. Le Client (ou le tiers désigné) vérifie l’état et la conformité des produits au moment du retrait, déballage compris. Les anomalies apparentes (produit manquant, endommagé, non conforme) font l’objet de réserves précises et détaillées portées sur le bon de retrait. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales (article 10) ni, le cas échéant, de son droit de rétractation (article 6).
7.6. Défaut de retrait. À défaut de retrait dans les quinze (15) jours suivant la notification de Mise à disposition, le Vendeur relance le Client. À défaut de retrait dans les quinze (15) jours suivant cette relance et après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur peut résoudre la commande et rembourser le Client, déduction faite des frais justifiés et raisonnables exposés du fait de la défaillance du Client ; des frais d’entreposage peuvent en outre être facturés selon les tarifs affichés en Magasin et communiqués au Client dans la mise en demeure.
La facture est remise au Client au moment de la livraison ou du retrait, par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande, ce que le Client accepte expressément en validant sa commande. Le Client peut à tout moment demander une facture papier ou revenir sur cette acceptation pour les factures futures, sur simple demande auprès du service client.
9.1. Risques. Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession lors du retrait au Magasin.
9.2. Propriété. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les produits impayés et le Client s’engage à les restituer à première demande. Jusqu’au complet paiement, le Client apporte aux produits dont il a pris possession tous les soins nécessaires.
10.1. Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, notamment des garanties commerciales des fabricants, dont les conditions sont communiquées avec les produits concernés.
ENCADRÉ LÉGAL (article D211-2 du Code de la consommation) Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
10.2. Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client s’adresse au service client : CUISINES TENDANCES, 29 avenue Marcel Dassault, 64140 Lons — 05 59 98 30 80 — contact@cuisinestendances.fr.
10.3. Ne constituent pas des défauts de conformité : l’usure normale et le vieillissement normal des produits (notamment l’évolution d’aspect des laques et des matériaux naturels tels que le bois les joints, et les pièces faisant l’objet d’une usure) ; les détériorations résultant d’une utilisation, d’un entretien, d’un montage ou d’une installation non conforme aux notices et règles de l’art réalisés par le Client ou par un tiers non mandaté par le Vendeur ; les dommages d’origine externe. Ces exclusions s’entendent sans préjudice des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.
10.4. Le Vendeur reste garant des défauts ou vices cachés de la chose vendues qui la rendrait impropre à l’usage auquel on la destine, ou en diminuerait tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus et ce en application de l’article 1641 du Code Civil.
10.5. Limitation de responsabilité
Le Vendeur s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin raisonnablement attendu d’un professionnel de son secteur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à l’origine directe du dommage subi par le Client.
Exclusions. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour :
Plafond d’indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant total TTC effectivement encaissé au titre de la commande concernée.
Ces limitations s’appliquent quelle que soit la nature de l’action engagée, contractuelle ou délictuelle, et quel que soit le fondement invoqué. Elles ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni aux cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, ni aux situations dans lesquelles la loi interdit toute limitation de responsabilité, notamment au titre des garanties légales prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Conformément à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux éléments d’ameublement, le Vendeur reprend gratuitement, dans la limite du « un pour un », l’équipement usagé de même type que l’équipement acheté, lors de la livraison ou rapporté au Magasin lors du retrait.
Identifiants uniques ADEME du Vendeur au titre des filières à responsabilité élargie du producteur : FR030668_10Q4XN.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour la gestion des devis, commandes, paiements, retraits, livraisons, garanties et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Certaines données sont transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (notamment BNP Paribas / Axepta pour le paiement par carte et FLOA Bank pour le paiement en 4 fois, chacun responsable de ses propres traitements). Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès du service client, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et du droit d’inscription gratuite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr). Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site : https://cuisinestendances.fr/privacy/.
Le Vendeur conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle de ses études, projets, plans et perspectives, qui ne peuvent être ni communiqués à des tiers ni utilisés pour faire exécuter les travaux par autrui sans son accord écrit. Les éléments du Site (textes, visuels, logos, marque CUISINES TENDANCES) sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), en ce compris notamment les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits sociaux externes à l’entreprise ou défaillances généralisées des réseaux de transport ou d’énergie. Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais ; si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées étant restituées au Client.
15.1. Toute réclamation est adressée en priorité au service client : CUISINES TENDANCES, 29 avenue Marcel Dassault, 64140 Lons — 05 59 98 30 80 — contact@cuisinestendances.fr. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans un délai de vingt et un (21) jours.
15.2. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), qui peut être saisie en ligne sur le site www.mediationconso-ame.com (rubrique « Demande de médiation »). Le médiateur peut être saisi dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illicite, inopposable ou réputée non écrite, en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur portée, la stipulation concernée étant alors réputée remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable d’effet économique et juridique équivalent.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ou de tolérer un manquement du Client, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Rappel : le droit de rétractation s’applique aux commandes passées à distance sur le site cuisinestendances.fr ; il ne s’applique pas aux Produits sur mesure (article L221-28, 3° du Code de la consommation) ni aux commandes signées en Magasin.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de CUISINES TENDANCES, 29 avenue Marcel Dassault, 64140 Lons — email : contact@cuisinestendances.fr
